1. Informations légales
ID&Co est une micro entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET : 98958309100016
Nom commercial : ID&Co
Statut juridique : Micro entreprise exerçant en profession libérale non réglementée
Adresse du siège : 1553 rue Haute – ALEMBON (62850)
Téléphone : 06 32 11 96 03
Email : isabelle.devulder@idco.fr
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de conseil, d’accompagnement, de design d’espace et de décoration d’intérieur proposées par ID&Co, que celles-ci soient réalisées à distance ou sur place.
Elles priment sur tout autre document du client, sauf accord écrit exprès de ID&Co.
3. Prestations proposées
ID&Co propose notamment :
- Conseils déco (oral, visio ou sur place)
- Planche d’inspiration (moodboard)
- Shopping list personnalisée
- Aménagement et optimisation d’espace
- Projets complets de décoration et design d’espace
Les prestations sont de nature intellectuelle et créative : elles ne comprennent pas la fourniture de mobilier, matériaux ou travaux, sauf mention expresse dans le devis.
4. Prise de rendez-vous et déroulement des prestations
Le client peut prendre rendez-vous via contact direct (téléphone, email, formulaire en ligne).
Un appel découverte gratuit (environ 20 minutes) peut être proposé afin de cerner le besoin.
Une fois la prestation choisie, ID&Co établit un devis détaillé. La prestation ne débute qu’après validation écrite et paiement (selon modalités précisées à l’article 6).
5. Devis, acceptation et commande
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est ferme et définitive dès validation du devis par le client (signature ou accord écrit).
Toute validation implique l’acceptation des présentes CGV.
6. Tarifs et conditions de paiement
- Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI – micro-entreprise).
- Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis :
- acompte de [30 à 50 % à préciser] à la commande
- solde à la livraison de la prestation.
- Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par ID&Co.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront automatiquement appliquées à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément aux Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
7. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 40 km autour du siège social de ID&Co.
Au-delà de cette distance, un supplément de 0,50 € par kilomètre est appliqué (aller-retour), calculé selon l’itinéraire indiqué par Google Maps.
Tout déplacement spécifique (péage, parking, hébergement si nécessaire) pourra également être facturé en supplément sur présentation de justificatifs.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour toute prestation conclue à distance (internet, téléphone, email).
⚠️ Ce droit ne s’applique plus dès lors que la prestation a commencé, avec l’accord du client, avant l’expiration du délai légal.
9. Annulation, report et remboursement
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit.
Si l’annulation intervient après validation du devis et versement de l’acompte, celui-ci reste acquis à ID&Co.
Un report est possible, d’un commun accord, dans un délai de [1 à 3 mois à préciser].
ID&Co ne saurait être tenue pour responsable en cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie d’une prestation due à un événement extérieur imprévisible (grève, maladie grave, catastrophe naturelle, panne technique, etc.).
10. Obligations du client
Le client s’engage à :
Régler les sommes dues conformément au devis validé.
Fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet (plans, photos, budget, contraintes techniques).
Être disponible pour les échanges (rendez-vous, validation des choix).
11. Responsabilité du prestataire
ID&Co s’engage à réaliser ses prestations avec soin, professionnalisme et créativité.
ID&Co intervient uniquement en tant que conseil et accompagnement. La mise en œuvre (achats, travaux) reste sous la responsabilité du client ou des prestataires tiers choisis par lui.
ID&Co ne pourra être tenue responsable des retards, malfaçons ou litiges liés aux fournisseurs, artisans ou tiers extérieurs.
12. Droit à l’image
Dans le cadre de ses prestations, ID&Co peut être amené à réaliser des photographies des espaces avant, pendant et après intervention.
Ces images sont susceptibles d’être utilisées à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux), sauf refus exprès du client notifié par écrit avant le début de la prestation.
Lorsque des personnes sont présentes sur les photographies, leur accord préalable sera systématiquement demandé.
13. Propriété intellectuelle
Les documents remis au client (plans, planches d’ambiance, visuels, croquis, textes) restent la propriété intellectuelle exclusive de ID&Co.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans accord écrit préalable est interdite.
14. Confidentialité et protection des données
Les informations personnelles communiquées par le client sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour les besoins de la prestation.
Conformément à la réglementation RGPD, le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : isabelle.devulder@idco.fr
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une recherche de solution amiable sera privilégiée.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de ID&Co.
